Assujettir les télécommunications à l’AECG, c’est mépriser la législation canadienne

À quoi sert le Parlement si des négociateurs commerciaux peuvent modifier nos lois ou s’en moquer ?

À quoi sert le Parlement si des négociateurs commerciaux internationaux peuvent modifier les lois canadiennes ou en faire fi sans consulter les personnes que nous élisons pour prendre des décisions à pareil sujet ?

Aujourd’hui, le Réseau pour le commerce juste publiera des copies de l’ébauche la plus récente de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE (AECG) obtenue à la faveur d’une fuite. Nous invitons les organisations de presse et les députées et députés fédéraux à passer au Parliament Pub à Ottawa afin d’en prendre une copie. Vous pouvez en obtenir une en suivant ce lien.

L’Article X (investissement) de l’ébauche d’accord que j’ai devant les yeux comprend un chapitre sur les télécommunications. C’est cela que je trouve scandaleux. Aux dernières nouvelles, il était illégal que des entreprises de télécommunications canadiennes appartiennent à des intérêts étrangers. Aucune société étrangère ne peut détenir plus de 20 % des actions avec droit de vote d’entreprises canadiennes de télécommunications auxquelles une licence a été attribuée en vertu de la Loi sur les télécommunications fédérale.

Quelques familles riches – les Shaw, Péladeau et Rogers – et le gouvernement conservateur voudraient permettre l’achat de notre secteur des télécommunications à l’aide de capitaux étrangers. Or, il faut d’abord modifier la Loi sur les télécommunications, et tout ce que le gouvernement a fait jusqu’à présent, c’est de présenter quelques options de changement.

Il n’est pas du tout sûr qu’un projet de loi amendant la législation actuelle dans ce sens serait approuvé par le Parlement car la majorité des Canadiennes et des Canadiens s’oppose à la propriété étrangère, particulièrement depuis que tous les réseaux de télévision privés du Canada appartiennent à des entreprises de télécommunications.

On a oublié d’indiquer à nos négociateurs commerciaux qu’il est encore illégal que notre secteur des télécommunications soit de propriété étrangère. De toute évidence, ils ont passé beaucoup de temps à négocier le chapitre de l’Article X qui porte sur les télécommunications, lequel comprend 13 pages indiquant les règles selon lesquelles les entreprises de l’UE mèneraient leurs affaires au Canada.

Dans le texte obtenu, le Canada propose ce qui suit : « les mesures adoptées ou maintenues par une Partie qui ont trait aux réseaux ou aux services publics de télécommunications… doivent permettre aux entreprises de l’autre Partie d’accéder aux réseaux ou aux services publics de télécommunications et d’utiliser ceux-ci à des conditions raisonnables et non discriminatoires… ».

Une autre section porte sur les « interconnexions » et obligerait les entreprises canadiennes de télécommunications à donner accès à leurs réseaux « à tout point du réseau où c’est techniquement possible ». Autrement dit, les entreprises de télécommunications européennes ne bâtiraient pas de réseau au Canada. Elles se contenteraient de prendre en main les réseaux qui existent déjà dans nos grandes villes. (Elles n’ont aucune intention de fournir des services en dehors de celles-ci.)

Certaines des propositions des Européens qui n’ont pas été approuvées, bien qu’elles n’en soient pas moins incorporées au texte, exigeraient que toute décision de notre CRTC puisse faire l’objet d’un appel devant « un organisme indépendant ». Cela signifie probablement qu’une bande d’avocats en droit commercial déterminerait ce qui vaut le mieux pour nous.

Pourquoi ces points ont-ils été mis en négociation et qui a donné aux négociateurs commerciaux le droit de négocier des dispositions qui vont tout à fait à l’encontre de la législation canadienne ?

Bien entendu, nous savons très bien qui a indiqué aux négociateurs commerciaux qu’ils pouvaient approuver tout cela. Et c’est d’autant plus méprisant pour notre démocratie.